Situation administrative

En tant qu’élèves des instituts régionaux d’administration, les élèves attachés sont soumis aux obligations générales des fonctionnaires

Statut

Pendant une première période d’une durée de six mois dite “première période probatoire”, les lauréats du concours d’entrée à l’IRA sont nommés « élèves des instituts régionaux d’administration » et placés sous l’autorité hiérarchique du directeur de l’institut régional d’administration, y compris pour ceux d’entre eux qui possédaient avant leur entrée dans l’établissement la qualité de fonctionnaire titulaire de l’État, de la fonction publique hospitalière, des collectivités territoriales ou militaire. Ces derniers sont placés en position de détachement pendant toute la durée de leur formation.

L’élève signe au début de la première période probatoire un engagement à servir l’état pendant 3 ans, en qualité de fonctionnaire de l’État, en activité ou en détachement. La résidence administrative des élèves est fixée à Bastia pendant la première période probatoire de six mois, puis au lieu de leur pré-affectation pour le reste de la formation.

En tant qu’élèves des instituts régionaux d’administration, les élèves attachés sont soumis aux obligations générales des fonctionnaires, avec :

Pré-affectation

En fonction du classement de sortie établi par le jury, les élèves font le choix d’un poste en pré-affectation.

Les élèves attachés qui ne figurent pas sur la liste de classement établie par le jury, peuvent être autorisés par le jury, à recommencer la période probatoire, cette possibilité n’étant offerte qu’une seule fois.

Fin de scolarité

Les élèves attachés qui, pour des raisons autres que l’inaptitude physique mettent fin à leur scolarité après trois mois de présence, doivent rembourser le montant des traitements et indemnités perçus au cours de leur scolarité.

Une dispense de cette obligation peut être prononcée par arrêté du ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique pris sur proposition du directeur de l’institut après avis du conseil d’administration.

Interruption et report de formation

L’article 38 du décret n°2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d’administration prévoit « lorsque l’évaluation et le classement de l’élève s’avèrent impossible en raison d’une interruption de la formation en institut de plus de trente jours ouvrés du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autre que le congé annuel, il peut être mis fin à sa formation par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l’institut. L’élève qui avait déjà la qualité d’agent public est réintégré dans son corps d’origine ou dans sa situation antérieure, le cas échéant, jusqu’au début de sa nouvelle scolarité. Il est alors autorisé à suivre une nouvelle formation. L’élève ne peut bénéficier de cette disposition qu’une seule fois. »

Rémunération de l’élève

Les élèves perçoivent un traitement calculé sur la base de l’indice brut 340 (INM 321), auquel s’ajoute une indemnité de résidence (fixée à 3%). Le cas échéant, un supplément familial de traitement est servi aux élèves ayant des charges de famille. Le salaire net, intégrant l’indemnité de résidence et l’indemnité de formation était de 1 347 € au 31 août 2017.

Les élèves qui avaient avant leur nomination la qualité de fonctionnaire ou de militaire peuvent opter pour le traitement indiciaire (à l’exclusion de toute indemnité ou prime) dont ils bénéficiaient dans leur administration d’origine. Les avancements d’échelon sont pris en compte pendant la période de formation.

Les élèves qui avaient la qualité d’agent public non titulaire peuvent opter pour un traitement calculé sur la base de leur rémunération antérieure. Les élèves concernés doivent se rapprocher du service financier de l’Institut.

Les prestations familiales relèvent du régime de droit commun. Elles sont versées par la caisse d’allocations familiales de Haute-Corse (CAF) auprès de laquelle les élèves concernés doivent déposer une demande d’affiliation ou de transfert.

Régime indemnitaire

Les élèves, en fonction de leur situation, peuvent prétendre à trois types d’indemnités :

Une indemnité forfaitaire mensuelle servie aux élèves issus du concours interne ou du troisième concours. Cette indemnité est fixée à la somme de 182, 94€ par mois (décret du 4 octobre 1999) ;

Une indemnité de formation. Cette indemnité est servie à tous les élèves sur la base d’un taux mensuel fixé par arrêté. Son taux, depuis le 4 octobre 1999, est de 87,30€ par mois. Son versement peut être suspendu pendant les périodes où l’élève est en stage (voir plus bas), en position d’absence injustifiée ou en cas de manque d’assiduité ;

Une indemnité compensatoire pour frais de transport. Cette indemnité, spécifique aux fonctionnaires en poste en Corse et non soumise à l’impôt sur le revenu, est versée en deux fractions égales de 538,42€ chacune avec les traitements des mois de mars et d’octobre.

Remboursement des frais de transport domicile - lieu de travail

Les élèves qui utilisent les transports en commun pour effectuer le trajet entre leur domicile et le lieu de travail peuvent bénéficier d’une prise en charge de 50% du montant de leur abonnement dans la limite de 77,96 € mensuels.

Aide pour garde d’enfant de moins de 6 ans

Une aide financière pour la garde d’enfants de moins de six ans peut être versée aux élèves sous la forme de Chèques Service Universel (CEU). La demande doit-être déposée sur le site www.cesu-fonctionpublique.fr

Congés

(Se référer aux articles 14 à 19 du règlement intérieur)

En matière de congés, les élèves de l’IRA, qui ont la qualité de stagiaires de l’État, bénéficient du droit commun de la Fonction publique. Les dates des congés sont fixées dans le calendrier de formation. De plus, l’Institut est fermé la semaine entre Noël et le jour de l’An.

 

Absences

(Se référer aux articles 14 à 19 du règlement intérieur)

Les élèves attachés ont une obligation absolue d’assiduité aux enseignements, conférences, séminaires, travaux de groupe et épreuves de classement. Le défaut de présence à une activité est incompatible avec le minimum attendu d’élèves fonctionnaires rémunérés par l’État et il constitue un manquement à la règle du service fait.
Une autorisation exceptionnelle d’absence peut être accordée par le directeur sur demande écrite et dûment motivée déposée au moins 48 heures à l’avance sauf urgence justifiée.
Toute absence pour raison de santé, d’une durée égale ou inférieure à 24 heures, pourra être justifiée par la remise d’un certificat médical.
Sans préjudice de la procédure administrative susceptible d’être engagée, toute journée d’absence injustifiée dûment constatée entraîne une retenue d’un trentième sur le traitement ainsi que la suppression pour tout le mois de l’indemnité de formation pour absence de service fait.
Le retard à une séance d’enseignement constitue à la fois une incorrection et un manquement aux obligations. Il peut être sanctionné de la même manière qu’une absence.