Situation administrative

En tant qu’élèves des instituts régionaux d’administration, les élèves attachés sont soumis aux obligations générales des fonctionnaires

Statut

Les lauréats du concours d’entrée à l’IRA sont nommés « élèves des instituts régionaux d’administration » et placés sous l’autorité hiérarchique du directeur de l’Institut régional d’administration, y compris pour ceux d’entre eux qui possédaient avant leur entrée dans l’établissement la qualité de fonctionnaire titulaire de l’État, de la fonction publique hospitalière, des collectivités territoriales ou militaire. Ces derniers sont placés en position de détachement pendant toute la durée de leur formation. A l’issue de leur formation, les élèves sont nommés en qualité de stagiaire selon les modalités prévues par le décret, et affectés sur un poste en administration où ils accomplissent un stage d’une durée de six mois. Avant le début du stage, l’élève un engagement de servir l’état dans son corps d’affectation pendant 5 ans à compter de sa titularisation.

La résidence administrative des élèves est fixée à Bastia pendant toute la durée de leur formation. Les élèves des instituts régionaux d’administration sont soumis aux obligations générales des fonctionnaires, avec :

En tant qu’élèves des instituts régionaux d’administration, les élèves attachés sont soumis aux obligations générales des fonctionnaires, avec :

Pré-affectation

Obligation de consacrer tout leur temps à la formation ;
Obligation de secret professionnel concernant les dossiers portés à leur connaissance et de discrétion professionnelle, obligation générale de réserve et de neutralité (notamment sur le principe de laïcité) ;
Obligation d’obéissance hiérarchique.

En fonction du classement de sortie établi par le jury, les élèves font le choix d’un poste en pré-affectation.

Les élèves attachés qui ne figurent pas sur la liste de classement établie par le jury, peuvent être autorisés par le jury, à recommencer la période probatoire, cette possibilité n’étant offerte qu’une seule fois.

Fin de scolarité

Les élèves attachés qui, pour des raisons autres que l’inaptitude physique mettent fin à leur scolarité après trois mois de présence, doivent rembourser le montant des traitements et indemnités perçus au cours de leur scolarité.

Une dispense de cette obligation peut être prononcée par arrêté du ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique pris sur proposition du directeur de l’institut après avis du conseil d’administration.

Interruption et report de formation

L’article 38 du décret n°2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d’administration prévoit « lorsque l’évaluation et le classement de l’élève s’avèrent impossible en raison d’une interruption de la formation en institut de plus de trente jours ouvrés du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autre que le congé annuel, il peut être mis fin à sa formation par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l’institut. L’élève qui avait déjà la qualité d’agent public est réintégré dans son corps d’origine ou dans sa situation antérieure, le cas échéant, jusqu’au début de sa nouvelle scolarité. Il est alors autorisé à suivre une nouvelle formation. L’élève ne peut bénéficier de cette disposition qu’une seule fois. »

Rémunération de l’élève

Les élèves entrant dans la fonction publique perçoivent un traitement calculé sur la base de l’indice brut 367 (INM 366), auquel s’ajoute une indemnité de résidence (fixée à 3%). Le cas échéant, un supplément familial de traitement est servi aux élèves ayant des charges de famille.

Les élèves qui avaient avant leur nomination la qualité :

D’agents publics contractuels, bénéficient d’un dispositif de maintien de rémunération
Les agents titulaires conservent leur traitement indiciaire d’origine

Les élèves, bénéficient de différents types d’indemnités (arrêté du 4 octobre 1999 modifié par arrêté du 15/04/2022) qui rentrent dans le calcul du maintien de rémunération :

Une indemnité de formation. Cette indemnité est servie à tous les élèves sur la base d’un taux mensuel fixé par arrêté. Son taux est de 200,00€ brut par mois.
Une indemnité forfaitaire mensuelle servie aux élèves issus du concours interne et du troisième concours. Cette indemnité est fixée à 190,00€ brut par mois.
Une indemnité de maintien de rémunération (IMR) est versée aux fonctionnaires, militaires et agents contractuels de droit public. Il s’agit d’une indemnité différentielle.

Une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Cette indemnité, défiscalisée, est versée sur la paye du mois de mars et sur celle du mois d’octobre, pour les agents en fonction en Corse à la date du 1er mars ou du 1er octobre. Les taux annuels de l’indemnité compensatoire pour frais de transport varient selon la situation familiale des bénéficiaires. Le taux brut pour un célibataire sans enfant s’élève à 538,42€.

Régime indemnitaire

Les élèves, en fonction de leur situation, peuvent prétendre à trois types d’indemnités : (Arrêté du 4 octobre 1999 modifié par arrêté du 15/04/2022)

Une indemnité de formation. Cette indemnité est servie à tous les élèves sur la base d’un taux mensuel fixé par arrêté. Son taux est de 200,00€ brut par mois.
Une indemnité forfaitaire mensuelle servie aux élèves issus du concours interne et du troisième concours. Cette indemnité est fixée à la somme de 190,00€ brut par mois;
Une indemnité de maintien de rémunération (IMR) est versée aux fonctionnaires, militaires, et agents contractuels de droit public.
Une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Cette indemnité, défiscalisée, est versée en deux fractions égales, l’une au 1er mars et l’autre au 1er octobre de chaque année, aux agents en fonction en Corse à ces dates. Les taux annuels de l’indemnité compensatoire pour frais de transport varient selon la situation familiale des bénéficiaires. Le taux annuel brut pour un célibataire s’élève à 1.076,84€ soit 538,42€ versés sur la paye de mars ou d’octobre, en fonction de la période de scolarité.

Remboursement des frais de transport domicile - lieu de travail

Les élèves qui utilisent les transports en commun pour effectuer le trajet entre leur domicile et le lieu de travailpeuvent bénéficier d’une prise en charge de 50% du montant de leur abonnement dans la limite de 86,16 €mensuels.

Aide pour garde d’enfant de moins de 6 ans

Une aide financière pour la garde d’enfants de moins de six ans peut être versée aux élèves sous la forme de Chèques Service Universel (CESU). La demande doit-être déposée sur le site www.cesu-fonctionpublique.fr

Congés

(Se référer aux articles 14 à 19 du règlement intérieur)

En matière de congés, les élèves de l’IRA, qui ont la qualité de stagiaires de l’État, bénéficient du droit commun de la Fonction publique. Les dates des congés sont fixées dans le calendrier de formation. De plus, l’Institut est fermé la semaine entre Noël et le jour de l’An.

Absences

(Se référer aux articles 14 à 19 du règlement intérieur)

Les élèves attachés ont une obligation absolue d’assiduité aux enseignements, conférences, séminaires, travaux de groupe et épreuves de classement. Le défaut de présence à une activité est incompatible avec le minimum attendu d’élèves fonctionnaires rémunérés par l’État et il constitue un manquement à la règle du service fait.
Une autorisation exceptionnelle d’absence peut être accordée par le directeur sur demande écrite et dûment motivée déposée au moins 48 heures à l’avance sauf urgence justifiée.
Toute absence pour raison de santé, d’une durée égale ou inférieure à 24 heures, pourra être justifiée par la remise d’un certificat médical.
Sans préjudice de la procédure administrative susceptible d’être engagée, toute journée d’absence injustifiée dûment constatée entraîne une retenue d’un trentième sur le traitement ainsi que la suppression pour tout le mois de l’indemnité de formation pour absence de service fait.

Le retard à une séance d’enseignement constitue à la fois une incorrection et un manquement aux obligations. Il peut être sanctionné de la même manière qu’une absence.